Codes de loi français

Article 25-18

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Lorsque des investissements améliorant les conditions de l'exploitation auront été exécutés par le bailleur dans le cadre d'une association syndicale ou en application de l'article L. 151-36, le montant du fermage en cours sera augmenté d'une rente qui

Article 37-4

Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit.

Article R336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R6352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

préalablement la personne concernée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément

Article 15

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

LEGIARTI000039349139

ANNEXE Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article

Article 3

Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché. 3.1.

Article R5241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.

Article 560-3

Le dépositaire central informe au préalable l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes composant ses instances dirigeantes et son organe de direction.

Article R1131-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques somatiques d'une personne susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles, le prescripteur informe cette personne :

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

Article L143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

Article 25-10

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

Article L152 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

application des articles L. 583-3 du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations

Article 18

Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.