Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 décembre 2018

Texte de l'article

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L621-1

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article R622-19 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

11 avril 2025

TCOM

Référé prononcé vendredi

67fa3bb9bf3fa8f9fc6e9a79

11 avril 2025

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

26 mars 2015

← Retour au Code de la sécurité intérieure