matérielle soulevée par l'employeur et, en conséquence, de déclarer le tribunal de grande instance matériellement incompétent pour connaître du litige, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

société a porté le litige devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ; Attendu que la société BTB fait grief à la cour d'appel (Nancy, 30 novembre 1999) de s'être déclarée incompétente

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

préjudice causé... par le refus d'exécution... de la convention du 15 avril 1985" ; Attendu que les sociétés Pierre Fabre INC et Pierre Fabre font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence

spécialiste de l'affection en cause, ainsi que le requiert l'article R. 141-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel était tenue de surseoir à statuer, dès lors qu'elle s'estimait incompétente

ensemble dit des Prés Salés ; que, par décision du 11 octobre 1993, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente

le 1er janvier 1992 en qualité de géomètre principal par la société Suel, a saisi d'une demande en paiement de salaire le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay qui s'est déclaré territorialement incompétent

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, « alors

[K], la cour d'appel a violé les articles 561 du code de procédure civile et L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ subsidiairement que les exceptions d'incompétence ne se confondent pas

La banque libanaise a soulevé l'incompétence de la juridiction française. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 4.

La banque libanaise a soulevé l'incompétence de la juridiction française. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 4.

pour saisir le juge des libertés et de la détention parisien, lui-même incompétent, en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter

pour saisir le juge des libertés et de la détention parisien, lui-même incompétent, en vue de la prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que la défense était dès lors bien fondée à solliciter

née du défaut de pouvoir de son signataire ; qu'en retenant, pour considérer que le juge du fond n'était pas compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance, que la décision d'incompétence

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente au profit de la juridiction administrative et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le contrat unique

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, au profit du tribunal de grande instance, alors, selon

pour que la désignation de la juridiction soit certaine ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mulhouse, que « si la concluante