visés au moyen ; Qu'en effet, lorsque les parties ont expressément renoncé à l'audition de témoins, ceux-ci ont perdu leur qualité de témoins acquis aux débats et, dès lors, en l'absence de tout incident

pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui a rejeté sa requête en incident

en violation du principe de l'oralité des débats ; " et alors que, lorsque la Cour elle-même prend la décision de renoncer à l'audition d'un témoin acquis aux débats, elle doit, même en l'absence d'incident

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident

unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur incident

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2022 Mme [Y] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 26 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 4 septembre 2025 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 16 octobre 2025

pouvoir discrétionnaire qui est laissé à sa libre disposition ; "alors 2 ) que, et en toute hypothèse, dès lors que X... s'était opposé à la demande du ministère public, la Cour était saisie d'un incident

(MADELEINE), ES QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE PARISIENNE HOTELIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1964 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION

[F] [C], bien que l'avocat de l'accusé ait déclaré ne pas renoncer à son audition et que dès lors la cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance, le président

acte au conseil de l'accusé, à sa demande, de ce qu'il souhaitait que l'audition de ce témoin se déroule lors de l'audience du 21 juin 2002 ; "alors qu'il appartenait à la Cour de statuer sur l'incident

qu'il soit mentionné au procès-verbal ; " alors, d'une part, que dès l'instant qu'une exception de nullité affectant la procédure précédant l'ouverture des débats est soulevée par la défense, cet incident

Aux termes de l’article 710 du code de procédure pénale : « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut

[G] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 28 février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 octobre 2019, n° 18-86.575), a prononcé sur une requête en incident

CRIMINELLE, DU 11 MAI 2023 Mme [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2022, qui a prononcé sur sa requête en incident

premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, le président est tenu de poser une question relative à celle-ci, sans pouvoir saisir la cour proprement dite d'un incident

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident