Ceci ne saurait être considéré comme une mesure d'instruction susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du tribunal militaire central.

L’impartialité objective conduit quant à elle à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits peuvent, en apparence, amener à faire douter de l’impartialité de la juridiction

Elle se plaint d’un manque d’impartialité des juridictions internes.

Dès lors, elle doit examiner l’affaire sous l’angle du critère d’impartialité objective et, plus précisément, elle doit apprécier si les doutes du requérant découlant de la situation particulière en cause

sur son impartialité s’agissant de décider du fond de l’affaire du requérant.

X...était caractérisé par le fait qu'il avait manifesté publiquement sa volonté de nuire à son employeur, la juridiction avait porté une appréciation de nature à faire douter de son impartialité dans le

Espagne - 38715/06 Arrêt 26.10.2010 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Mise en cause de l’impartialité de deux des trois membres composant la formation

alloué des dommages-intérêts à l'épouse ; qu'il en résulte que Mme Lesellier, siégeant les 19 et 20 mai 1995 à la cour d'assises, soit après les débats du 4 mai, ne présentait pas les qualités d'impartialité

établi que le juge des tutelles, statuant au visa des articles 1212, 1217 et 1219 du code de procédure civile, a fait preuve d'une inimitié notoire envers [Q] [R] veuve [H] et a manqué à l'exigence d'impartialité

demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre de cette juridiction au nom de la société HERMESIANE S.A.S. pour 'manquement de la formation de jugement du 17 juillet 2012 à l'obligation d'impartialité

équivaut à leur absence ; que la Cour qui, pour toute motivation, se borne à recopier servilement les conclusions du réquisitoire prive sa décision de tous motifs propres et méconnaît l'exigence d'impartialité

l'existence d'une telle demande, la référence à une lettre d'avocat ne pouvant être constitutive d'une preuve, révèle en toute hypothèse une orientation qui permet à la SCI WZ IMMOBILIER de douter de l'impartialité

C... est contraire au principe d’impartialité objective ; la candidature de M. C... a altéré la sincérité du scrutin et il doit être déclaré inéligible ainsi que sa liste.

entraîné le décès de Daniel X...", a nécessairement émis une opinion sur sa culpabilité en présentant celle-ci comme acquise, en méconnaissance, tant de la présomption d'innocence, que du principe d'impartialité

[K] [C], alors « que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ;

l'objet d'une procédure de récusation ; en effet, le Conseil d'État est saisi de deux demandes de récusation de ce magistrat, concernant des affaires de référés mesures utiles ; le manquement à l'impartialité

recueillie et instruite par l'adjudant-chef D..., chef de cette même brigade et par divers fonctionnaires y exerçant ; que l'instruction menée dans de telles conditions ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité

ainsi nécessairement eu un préjugé sur la culpabilité de Jean X..., leur participation à la juridiction de jugement, après annulation de la procédure, était nécessairement contraire au principe d'impartialité