En ce qui concerne le requérant, il fut nécessaire de   demander la levée de l'immunité parlementaire.

A compter d’août 1995, l’instruction fut reprise au niveau du Tribunal suprême par un juge délégué de la chambre pénale pour des raisons de compétence en vertu de l’immunité parlementaire de certaines

Même si les déclarations n’étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, il ne fait aucun doute qu’elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement pour

On ne peut, pour autant, de façon générale, considérer l'immunité parlementaire comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1.

Ils conclurent que les dirigeants et les députés du Fazilet bénéficiaient de l’immunité parlementaire et que ces déclarations n’étaient constitutives d’aucune infraction pénale.

Ils conclurent que les dirigeants et les députés du Fazilet bénéficiaient de l’immunité parlementaire et que ces déclarations n’étaient constitutives d’aucune infraction pénale.

  La Constitution L'article 83 de la Constitution, intitulé «   Immunité parlementaire   », se lit ainsi   : «   Les membres de la Grande Assemblée Nationale de Turquie ne peuvent

  Les 2 et 4 mars 1994, à la suite de la levée de leur immunité parlementaire, les requérants, MM. Dicle et Doğan, puis MM.

Même dans l’enceinte d’un parlement, l’exercice de la liberté d’expression comporte les «   devoirs et responsabilités   » visés à l’article 10   § 2   : l’immunité parlementaire offre

    Le 2   mars 1994, la Grande Assemblée nationale prononça la levée de leur immunité parlementaire, à la suite d’une demande présentée dès le mois de novembre 1992 et renouvelée plusieurs

À la suite d’une révision constitutionnelle sur l’immunité des parlementaires, 154   députés (dont 55 appartenant au HDP) virent leur immunité levée.

Le 8 novembre 2018, le procureur général demanda à l’Assemblée nationale de voter la levée de l’immunité parlementaire de la requérante.

En 1994, le procureur demanda à la Chambre des représentants de lever l'immunité parlementaire du M.

Elle rappela que, par rapport à la liberté d’expression des particuliers, celle des députés est plus étendue car ceux-ci sont protégés par l’immunité parlementaire.

Elle a rappelé que, par rapport à la liberté d’expression des particuliers, celle des députés était plus étendue car ceux-ci étaient protégés par l’immunité parlementaire.

thèse du risque de perturbation de l’enquête, conformément à l’article 204 alinéa b) du CPP, relevant notamment que le requérant avait lui-même immédiatement donné son autorisation à la levée de son immunité

    Le 8 novembre 2018, le procureur général demanda à l’Assemblée nationale de voter la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, laquelle fit aussitôt savoir elle-même qu’elle ne

    À la suite de son élection en tant que député à l’Assemblée nationale, le requérant, invoquant l’immunité parlementaire, forma un autre recours pour bénéficier d’un élargissement.

     En ce qui concerne le requérant, il fut nécessaire de demander la levée de l'immunité parlementaire.   Ceci fut fait par le ministère public le 20 octobre 1975.