AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6793e859dc35c03afb70d543
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En effet, l’état de vétusté de l’immeuble n’est pas démontré.
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1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Louis Martin Production, qui exerce une activité de transformation et de conditionnement de fruits et légumes, occupe pour les besoins de cette activité des immeubles situés à Monteux (Vaucluse
Source officielle