Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.

Article L655-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé : " III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "

Article D654-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

cru d'autres espèces " au ii du a et au b du 3 du III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ; 3° Lorsque la présence de résidus d'antibiotiques est supérieure au seuil fixé au 4 du III du chapitre Ier de la section

Article R1553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

-Pour l'application de la section III du chapitre Ier du titre III de la présente partie à Saint-Martin : 1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas

Article 3

—

. - Prescriptions pour les véhicules à usage public : Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées : 1° Par la section 2 du chapitre II du titre I er er 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième

Article 46

—

L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.

Article L356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code des assurances

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III

Article R315-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III

Article R126-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à l'entretien des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage de leurs conduits de fumée sont fixées par le chapitre Ier du titre III du livre III de la première

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre

Article L5785-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente

Article R271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre III du présent livre (partie réglementaire), la référence aux établissements de l'élevage est remplacée par la référence au service de l'élevage de la

Article L1534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie : 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ; 2° Le chapitre III du titre III ; 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Article L5434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie

Article 7

—

III. - En complément de la production des résumés de facturation mentionnés au III de l'article 2, les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale produisent les fichiers FICHSUP et FICHCOMP mentionnés

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

personnes mentionnées aux articles R. 225-15, R. 225-17 et R. 225-18 a fait l'objet : 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes : a) Sections I, III

Article L166 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Livre des procédures fiscales

l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l'article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues au chapitre VI du titre III

Article 15

—

Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.

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