. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R. 417-10, III, 1°

animaux d'espèces non domestiques, l'a condamné à deux amendes de 750 et 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-8 III

du nouveau statut qui est celle à laquelle sont élevés "au bout de trois ans au plus tard" les débutants auxquels la position I est réservée, chacune de ces positions I et II ayant pour correspondance

X... d'être classé en III-2 à compter du 18 décembre 2010 ; M.

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l'article L. 324-1-1, III

rééducation, étant suivie de celle du deuxième acte, l'électrothérapie, divisée par deux conformément à l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels; que le paragraphe 1 du chapitre III

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner sous astreinte la communication des bulletins de paie des salariés classés niveau III A et III B pour les années 2015

ou II-C par une décision de justice exécutoire; qu'en l'espèce, les locaux n'ayant été classés en sous-catégorie II-B que par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 1992, le bailleur ne

complémentaires après l'expiration du délai imparti par l'acquéreur pour construire puisqu'il suffit que ce dernier n'ait pas fourni à l'Administration le certificat exigé par l'article 266 bis de l'annexe III

cette audition, qu'elle avait elle-même ordonnée mais dont elle n'a pas tenu compte, que le préjudice lié à la survenance du SIDA chez une personne déjà séropositive depuis dix ans et située au stade III

cause réelle et sérieuse, et d'ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que conformément à l'article III

à 2 mois d'emprisonnement et deux amendes de 100 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 98-11.198 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., II

II.

préjudice indemnisable indépendamment des dommages qui en résultent et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III

docteur X... ne pouvaient être pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie pour n'être pas conformes aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section III

primaire d'assurance maladie, en dépit de l'accord préalable de la Caisse, comme n'ayant pas été réalisés conformément aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section III

primaire d'assurance maladie, en dépit de l'accord préalable de la Caisse, comme n'ayant pas été réalisés conformément aux données acquises de la science, les juges du fond ont violé l'article 1er, section III