Il en sera de même des emprunts qui, pour les mêmes causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre

Article 3 bis

—

titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison

Article 2

—

réforme et les centres d'expertises médicales, les centres et les sous-centres d'appareillage dépendant de ces directions ; b) L'Institution nationale des invalides à Paris ; c) Les écoles de rééducation professionnelle de l'office national ; d) Les maisons

Article R5524-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

organisations d'armateurs les plus représentatives au plan national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de gens de mer les plus représentatives au plan national.

Article 1

—

Le modèle de certificat d'aptitude médicale à la navigation maritime est délivré aux marins et aux gens de mer non marins, conformément à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.

Article R162-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné au III de l'article R. 162-76 peut, à tout moment, réaliser un audit afin de vérifier le respect des référentiels prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique et, pour les activités rattachées à une ligne générique,

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

par des médecins agréés n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au même II.

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

Code de commerce

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.

Article R6323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Les maisons de naissance assurent l'hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l'accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.

Article R5775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Code des transports

II. - Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité.

Article R5545-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 est composé d'un service central placé au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et de services interrégionaux dans chacune

Article R165-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

Code de la sécurité sociale

les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique

Article Annexe

—

Liste des disciplines Génie mécanique.

Article 21-3

—

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de technologie et sciences industrielles (T.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie

Article 13

—

Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de

Article 3

—

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; Société des œuvres

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code

Article Annexe n° 2

—

Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de moins de 50 lits :

Article Annexe n° 2

—

Directrice de pouponnière, hôtel maternel et maison maternelle de 50 lits et plus :

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