cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens

POUR LE NETTOYAGE DE L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE RENTRERAIT DANS LA CATEGORIE DE GENS

dommages-intérêts ; Attendu que le jugement prud'homal attaqué l'a débouté de ces demandes, aux motifs, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail était inapplicable aux employeurs de gens

LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON ET NON SUR LES SALAIRES REELS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE "QU'X..

DONT D'AUTRES SONT SANS RESSOURCES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL SALARIE QU'ELLE EMPLOYAIT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE DES GENS

POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE AU MOINS EN PARTIE SUR SON SALAIRE REEL ET NON SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES GENS

Rouge à Vitre (Ille-et-Vilaine), 2°/ du Syndicat CFDT des gens de maison d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ...

A PAYER AU SYNDICAT CFDT DES GENS DE MAISON LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ENTRAINANT UN

ET DE LEURS DEPENDANCES QU'ELLE OCCUPAIT LORS DU DECES DE SON MARI ET QU'ELLE OCCUPE ENCORE ACTUELLEMENT POUR ELLE-MEME CONFORMEMENT AUX MODALITES PROPRES A L'HABITAT RURAL ET EVENTUELLEMENT POUR LES GENS

X... le 14 décembre 1995 une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'emploi de gens de maison pendant le quatrième trimestre 1993, les deux premiers trimestres 1994 et le second

AU BENEFICE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1934 DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE MAISON, AU MOTIF QU'A CETTE DATE ELLE NE POUVAIT BENEFICIER

ROBERT LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME GENERAL ET LE MONTANT DES COTISATIONS REELLEMENT DUES AU TITRE "GENS DE MAISON" POUR L'EMPLOI

employé trois jeunes filles à temps partiel, pour s'occuper d'enfants en juillet et août 1986, une contrainte en recouvrement des cotisations dont elle l'estimait redevable en qualité d'employeur de gens

MARI DANS LES TRAVAUX AGRICOLES, A TEMPS COMPLET, QUE LA MANIERE DONT ELLE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES GENS

SOCIALE DOIVENT ETRE CALCULEES POUR L'ENSEMBLE DE CES OCCUPATIONS SELON LES REGLES APPLICABLES A L'ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE LE REGIME FORFAITAIRE DES " GENS

le remplacement de la conjointe collaboratrice d'un membre d'une profession libérale pouvant être limité aux seuls travaux ménagers, le mode de calcul forfaitaire des cotisations alors applicable aux gens

FAMILIALES DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA PART PATRONALE DES COTISATIONS CALCULEE SUR LE SALAIRE VERSE A CETTE INFIRMIERE ET EXCEDANT L'EXONERATION OCTROYEE POUR UN SALARIE ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES GENS

RECEVAIT AUCUN SALAIRE ; QUE, DES LORS, EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LADITE DEMOISELLE ETAIT AFFILIEE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE POUR SON ACTIVITE DE GENS