caractère fictif d'en apporter la preuve ; que constitue un contrat de travail apparent celui par lequel le propriétaire d'un domaine met à la disposition d'un couple un logement en contrepartie du gardiennage

domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-21.858 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JMP gardiennage

à celui-ci un abri sûr d'où il résultait que cette grave défaillance de l'administration portuaire présentait tous les caractères de la cause étrangère, du fait exonératoire de la responsabilité du gardien

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable à l'encontre de l'AAPEJ, en qualité de représentant légal du mineur [J] [Y] [D], alors « que la qualité de gardien au sens de l'article 1384

X... et de l'avoir condamné à réparer l'intégralité de son préjudice, alors, selon le moyen, qu'est gardien de la chose son utilisateur qui, en dehors de tout lien de subordination envers le propriétaire

fermeture et s'était affalé sur le sol, la cour d'appel, en affirmant ensuite qu'il ne pouvait pas être présumé que la chaîne avait joué un rôle actif et anormal entraînant la responsabilité de son gardien

la récupération des bijoux par leur propriétaire légitime, la société, et qui avaient eu pour effet de retarder les opérations de liquidation de ladite société et d'entraîner des frais élevés de gardiennage

de ses assureurs, la compagnie la Concorde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre la société, alors que, d'une part, la société Rol Lister n'était gardienne

[D] a été engagé, en qualité de gardien d'immeuble, par la société Actipole gestion, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], le 10 juillet 1995. 2.

X... de sa responsabilité de propriétaire gardien de la chose instrument du dommage, alors, selon le moyen, que, pour être exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le propriétaire

d'emprisonnement et à une amende de 6 000 francs ; "aux motifs que les éléments du dossier permettent d'établir que des violences ont été commises dans le car de police-secours ; qu'en effet, le gardien

en allocation d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement la garde n'existe que pour autant que chacun des gardiens

gardiennage à hauteur de 19 177,20 € TTC, à parfaire au jour du jugement, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] les frais de gardiennage à hauteur de 19 177,20

Y... et Z..., qui s'étaient portés cautions ; que ces défendeurs ont appelé en garantie l'assureur ; Attendu que pour constater la déchéance des garanties en raison du défaut de gardiennage permanent

des ouvrages édifiés sur ses terrains, en déclarant la société gardienne des travaux incriminés, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors qu'ensuite, en retenant une faute

de la chose achetée ; que l'absence de compétences personnelles du gardien de la chose à l'effet d'opérer le chargement des produits achetés sur une remorque destinée à son transport n'opère pas transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société dauphinoise de gardiennage et de surveillance (SDGS), société anonyme

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1971 en qualité de gardienne adjointe d'immeuble par