" et " Colaga " ; qu'à l'occasion d'une demande de dommages-intérêts qu'il a formée en raison de modifications apportées à ses créations sans son autorisation, la société Lamy-Lutti l'a appelé en garantie

coût de procédure de l'arrêt de la Cour d'Appel de Colmar Du 2 mai 2001 3.078,36 euros * préjudice moral 7.800,00 euros 58.284,96 euros - que l'article 1626 du code civil sur la garantie

d'autre part, que la stipulation en vertu de laquelle l'un des cédants se trouve affanchi des effets de la clause de non-concurrence ne saurait être assimilée à une renonciation par l'acquéreur à la garantie

famille, dont le fonds de ces derniers serait tenu au profit du leur, les époux A... ont assigné les époux Y... pour faire reconnaître l'existence de cette servitude et ont appelé les époux Z... en garantie

ouvert si l'arbitre a violé une règle d'ordre public, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si la sentence arbitrale ne heurtait pas l'ordre public pour avoir méconnu les règles gouvernant la garantie

la vente fondée sur la garantie d'éviction au seul motif que l'acquéreur ne peut jouir paisiblement de son bien puisque celui-ci est revendiqué par un tiers et que la vente ne peut être publiée, la cour

ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y...

société anonyme Agence immobilière des deux Alpes (l'agence) avait détourné à son profit la clientèle qu'elle lui avait cédée, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie

X... et la société OPF Déco Jardin reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à indemniser l'acquéreur du préjudice résultant pour ce dernier du non respect de la garantie d'éviction à laquelle

X... puis par ce dernier à la société Guarnieri ; qu'ultérieurement, la société Guarnieri a assigné la société Escorial en garantie d'éviction, résolution de la vente et en remboursement du prix ;

Ce comportement est en outre constitutif d'un manquement à l'obligation légale de garantie d'éviction rappelée dans l'acte de vente.

Sur la demande en garantie d'éviction A l'énoncé de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir

Elle conclut à l'infirmation du jugement, tant sur le fondement de la résolution de la vente qu'au titre de la garantie d'éviction et demande que soit fixée, au passif de la société Amarante, la somme

définie à l'article 2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient la chose, notamment la garantie

.., notaire, décédé depuis ; qu'à la suite de la revendication d'une des parcelles par un tiers, action à laquelle il a été fait droit par une décision désormais irrévocable, Mme X... a assigné en garantie

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la société Datafirst sur le fondement de la garantie légale d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la société

société, alors, selon le moyen, "1°) que, dès la signature des deux actes de vente des terrains et des bâtiments, la commune était tenue envers la société Soral de l'obligation de délivrance et de la garantie

C - Pour manquement à la garantie d'éviction : La Selarl Flatrès ès qualités reproche encore à M.