- Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et

- Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TAT totalité de ses frais non recouvrables.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] ses frais non recouvrables. PAR CES MOTIFS.

entachée de nullité" ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a condamné les prévenus à payer à chacune des parties civiles la somme de 4 000 euros au titre des frais

la participation ou de l'absence de participation aux frais funéraires de Monsieur [S] [G] ; En conséquence, REJETER la demande de remboursement au titre des frais funéraires de Monsieur [S] [G]

Sur les frais de déplacement : Monsieur F...

En effet la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

le délai légal et par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt de la copie de la citation qui lui était destinée, cet envoi étant au demeurant attesté par le coût de son acte incluant les frais

le délai légal et par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt de la copie de la citation qui lui était destinée, cet envoi étant au demeurant attesté par le coût de son acte incluant les frais

devant le tribunal, puis devant la Cour, pour faire valoir leurs droits ; qu'il apparaît équitable de condamner chacun des prévenus à leur payer respectivement une somme de 500 euros au titre de frais

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des salariés appelants leurs frais non recouvrables. Sur l'intervention du syndicat CFDT SGA 42.

Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT SOLLICITÉS L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de

- Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et

- Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et

- Sur les frais de recouvrement sollicités L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et

non recouvrables.