majorations légales ; que la mention sur les bulletins de paie de la durée légale du travail ne fait pas obstacle à ce qu'il soit recherché par présomption si la rémunération ne correspond pas à un forfait

mensuel en heures que le salarié ne remet pourtant nullement en cause, c'est pertinemment que l'employeur soutient par conséquent que les heures supplémentaires hors forfait doivent être appréhendées

groupe homogène de tarifs, le bien-fondé de l'hospitalisation étant remis en cause, et non lorsque l'indu tient à ce que des prestations comprises dans le forfait ont été facturées en sus à l'assurance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des forfaits KFA

ses situations, la société Ladek l'a assignée en paiement de la somme principal de 737 789 francs ; Attendu que la société Ladek fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif de l'existence d'un marché à forfait

[J] intitulé « Forfait jours/ Année » ; que le dispositif de forfait-jours répondant aux exigences de l'existence d'un accord collectif d'entreprise et de la signature avec M.

que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que le refus administratif d'exploiter ne présentait pas les caractères d'un cas fortuit

Par avenant du 1er janvier 2005, le salarié a été promu au poste de gestionnaire d'atelier et a été soumis à un forfait en jours. 2.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des forfaits KFA

caution de son obligation ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision sur les conséquences de la restitution de l'acte de cautionnement à la banque, que cette banque ne s'est pas conformée aux formalités

réclamées par la société Stratus, celle-ci l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Stratus fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le marché à forfait

Son contrat de travail comportait une convention de forfait de 216 jours de travail par an et était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

Le contrat prévoyait un forfait annuel de deux cent dix-sept jours. 2.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

Elle demande, en conséquence, le rejet de la demande de rappels de salaire formée par Monsieur Y... sur la base de la nullité de la convention de forfait en jours.

, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part