notaire instrumentaire a, conformément à l'article R 143-4 du code rural, adressé à la SAFER avec la déclaration d'intention d'aliéner un document imprimé intitulé « information sur l'aliénation d'un fonds

Maître Z... soutient pour sa part que les parcelles en cause ne constituaient pas un fonds agricole et n'avaient pas vocation agricole de telle sorte qu'il ne lui appartenait pas de mettre en oeuvre la

que depuis le 22 juillet 1977, date à laquelle son fils Jean-Pierre a atteint l'âge de 18 ans (...), soit pendant plus de dix ans, il a participé directement et effectivement à la mise en valeur du fonds

chemins d'exploitation devant être incorporés dans le domaine communal ; - elles sont entachées d'erreur de droit, dès lors que les chemins d'exploitation dit E et D, qui desservent exclusivement des fonds

des 21 juin 1951 et 7 août 1975 sur le changement de propriétaire ( Besitzwechselverordnungen – voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous) réglaient les cas de retour des terrains dans le fonds

[L], qui avait annoncé à l'audience être sur le point d'acquérir une exploitation agricole, a transmis l'acte notarié d'acquisition d'un fonds agricole le 31 décembre 2025 par la SCEA Deux A, dont il est

affichée au contrat était de maintenir au nom de Robert X... l'exploitation du fonds et de confier à l'entreprise Y..., entreprise de travaux agricoles, l'ensemble des travaux culturaux et de récolte

L'article L. 2124-33 du même code dispose : " Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation

[R] le fonds agricole exploité sur cet immeuble.

, R. 343-21 relatif aux subventions d'installation comme chef d'exploitation agricole des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale, R. 344-2 relatif aux aides à la modernisation des

Z...avait cessé depuis plusieurs années d'exploiter personnellement, de manière permanente et effective, le fonds donné à bail et que les travaux agricoles étaient entièrement effectués par des tiers,

Alain X... de satisfaire à cette exigence s'évince des documents comptables concernant l'EARL Les Cygnes mettant en valeur un fonds agricole à Pleine-Selve (Aisne), commune dont dépendent les biens dont

Parmi celles-ci, sept personnes étaient accusées d’avoir participé à un groupe criminel organisé par le requérant et d’avoir présenté de fausses informations au fonds agricole d’État afin de créer des

Le 7 avril 1998, le préfet de Haute-Corse prit un arrêté portant carence du propriétaire à exploiter un fonds agricole et attribution du fonds à J.S.S.

[Z] [L] ne correspond pas à l'usage normal du fonds agricole bénéficiaire de la servitude.

LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Ils font valoir que les époux Y... ne règlent par le montant des fermages ; que de plus, ils ont mis l'installation qu'ils louaient à la disposition de Madame A... Z...

David X..., installé en qualité de jeune agriculteur, a acquis, avec son épouse, la nue-propriété des terres, appartenant à Mme B..., qu'il exploitait et dont M. et Mme X... ont acquis l'usufruit ; que