Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la commune de Ouistreham de prendre les mesures indispensables au fonctionnement effectif des équipements sanitaires installés

sans justifier en fait de leur appréciation ; que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la classification conventionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent apprécier si les fonctions

de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier si les fonctions

Marc X... de sa demande de classement au niveau N2P2 de la convention collective des travaux publics par des motifs généraux, sans autrement préciser les fonctions réellement exercées par lui, la cour

convention collective nationale des ouvriers de travaux publics et au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant statué par des motifs précis en appréciant souverainement les fonctions

X..., démontrant non seulement l'existence de fonctions techniques mais en outre, le contrôle exercé par ce directeur sur les modalités d'exercice desdites fonctions; qu'aussi étaient invoqués et produits

X..., le 1er janvier 1979 comme chef de section, n'ayant pas été faite " pour ordre " et sans fonction effective, l'arrêt attaqué ne pouvait lui accorder, à cette même date, le grade de chef de service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 2000 par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle

afférent à l'emploi de secrétaire médico-sociale, niveau 6, l'arrêt attaqué a retenu qu'il résultait des investigations détaillées de l'expert auprès des différents responsables concernés que les fonctions

sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions

DEFINITIONS DONNEES PAR L'AVENANT DU 4 MAI 1976 POUR LES ECHELONS A ET B DU NIVEAU 1, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LES FONCTIONS

l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions

W K ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Cholet fixant les indemnités de fonction des élus

, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification professionnelle se détermine par les fonctions

sa demande, alors, que, selon le moyen, d'une part, pour déterminer la classification à laquelle il y avait lieu de se référer selon l'annexe I de la convention collective, il fallait examiner les fonctions

qu'elle avait pris en charge les frais exposés par Christian X... au cours de cette période, il ne résultait d'aucun élément que celui-ci aurait été placé dans un lien de subordination avant sa prise de fonction

distinctes, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les fonctions effectivement exercées par M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.