L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci

Article 7

—

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.

Article L7222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.

Article L7224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'assemblée.

Article L7222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

Article R212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

Article L144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Livre des procédures fiscales

Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.

Article L5352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 2133-5.

Article L558-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article D4422-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ; b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code forestier (nouveau)

forestières ; 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation

Article L1612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure

Article 36

—

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale fixe, sur le rapport des gérants, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et, si un commissaire aux comptes a été désigné, sur le rapport de celui-ci, le nombre de parts

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article L1612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante en décide ainsi, par article.

Article R358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article 9

—

Ces engins ne doivent comporter aucun dispositif de fixation permanente. Ils doivent être visibles et facilement accessibles pour toute personne embarquée.

Article R101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 96

Code de l'urbanisme

territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation

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