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Concernant les travaux de rénovation de la toiture, il indique que la mise en concurrence prévue à l'article 21 de la loi au 10 juillet 1965 n'est pas obligatoire à défaut de fixation par l'assemblée générale

[J] n'était pas opposant à l'ensemble des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale ce qui ne lui permet pas de contester la validité de cette assemblée en son entier.

Il a donc rejeté toute nullité de ladite assemblée. M.

Il a retenu que la mise en concurrence prévue à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas obligatoire à défaut de fixation par l'assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise

la résolution, -Constater l'absence de spécification d'une délégation de pouvoir autonome à la résolution critiquée, -Constater la violation de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 prévoyant la fixation

de fixation en insérant le moyen de fixation à travers un orifice relativement petit de la mince couche de matière de façon à pouvoir tourner un moyen d'ancrage du moyen de fixation à travers l'orifice

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

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Suite à des inspections professionnelles, des assemblées générales ont été convoquées les 15 avril 2022, 20 juin 2022 et 28 juin 2022.

Cette assemblée n'a pas fait l'objet de recours.

ne peut voter sur la fixation de la cotisation due par les adhérents que dans les limites de sommes qui lui sont proposées par le conseil d'administration, qu'elle ne peut modifier, et qu'en décidant

(les consorts U...) en nullité de l'assemblée générale du 19 février 2016. Par acte du 24 mars 2016, la SCI, représentée par M.

[K] avait cessé d'exister au jour où le tribunal a statué ; qu'en affirmant cependant, pour annuler la délibération du 22 septembre 2008, que « la fixation du prix à la somme de 200 000 euros lors de l'assemblée

syndicat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'examen de la convocation à l'assemblée générale datée du 17 décembre 2014 et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2015 que seuls