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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943349ba5988459c419b6
5 février 1975
5 février 1975
CODE CIVIL, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; QUE, SON CAMION AYANT SUBI DES DEGATS, ASCOAT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f06
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6f0
26 juillet 1977
26 juillet 1977
N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; QU'EN CE QUI LE CONCERNE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A LA
Source officielle2ème Chambre
69d5e3efcdc6046d477b3761
7 avril 2026
7 avril 2026
Il appartient au professionnel qui entend s'exonérer de sa responsabilité d'établir que les circonstances invoquées présentent un caractère à la fois imprévisible et inévitable.
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc05
24 mai 1971
24 mai 1971
CARACTERISEE JUSTIFIAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE IMPUTEE AU PIETON ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43533
28 avril 1986
28 avril 1986
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette dernière demande et d'avoir débouté les consorts X... en déclarant M.Prisma seul responsable des conséquences dommageables de l'accident
Source officielleciv2
607943609ba5988459c421f8
6 octobre 1976
6 octobre 1976
POUVAIT OU NON ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'IL LUI APPARTENAIT EN REVANCHE DE RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4383f
10 décembre 1986
10 décembre 1986
X... et leur assureur la société anonyme La Préservatrice foncière en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M.
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec0a3
23 juin 1982
23 juin 1982
RELEVE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ETAIENT CACHES A LA VUE DU CONDUCTEUR MONVOISIN PAR UN REMBLAI, AVAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LE VEHICULE, ENONCE QU'ILS AVAIENT AINSI COMMIS UNE FAUTE
Source officielleciv2
61372097cd580146773ec147
14 décembre 1981
14 décembre 1981
EST DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z...
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c42413
16 mai 1977
16 mai 1977
GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN RETENANT UNE FAUTE DE X..., ALORS QUE, POUR RELAXER LESAFFRE AU BENEFICE DU DOUTE, LE JUGE PENAL AURAIT NECESSAIREMENT EXAMINE LE COMPORTEMENT
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2008:MI00264
28 novembre 2008
28 novembre 2008
exclusive de la victime, présentant les caractères de la force majeure ; qu'en tout état de cause, le fait non imprévisible, ni inévitable de la victime ne constitue une cause d'exonération partielle
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fa4
7 mars 1979
7 mars 1979
retient que le comportement fautif de la victime qui s'était engagée sur la chaussée alors que la signalisation lumineuse ne le lui permettait pas et sans prêter attention à la voiture de Mathé était imprévisible
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f977
8 juin 1979
8 juin 1979
PERDUS PENDANT CETTE PERIODE DE CHOMAGE TECHNIQUE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA GREVE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, PUISQU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE SI LA SOCIETE AVAIT
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ec
21 janvier 1981
21 janvier 1981
RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43180
14 février 1985
14 février 1985
ET INEVITABLE NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, M.
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca1f
25 février 1987
25 février 1987
Incendie-Accidents ont fait opposition à un état exécutoire délivré par l'administration les constituant débiteurs et ont demandé à être déchargés de toute responsabilité ; que M.
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43f40
7 mars 1979
7 mars 1979
dame Y... et à son assureur la Mutuelle Générale Française Accidents, laquelle s'est portée reconventionnellement demanderesse en remboursement d'une somme versée à son assureur ; Attendu qu'il est fait
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f4f
23 janvier 1979
23 janvier 1979
PARTIR LE TRAIN SANS QUE LES MESURES DE SECURITE AU DEPART AIENT ETE PRISES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SNCF N'ETAIT PAS FAITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INVERSE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e95
3 février 1971
3 février 1971
LA SOMME DE 1 532, 82 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE N'AYANT FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT ALLEGUE, ET AU MOTIF,
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