que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein droit dont il ne peut être exonéré que par la preuve de la faute

bailleurs n'établissent pas que le dommage causé à la locataire par cette armoire provenait d'une cause étrangère revêtant le caractère de cas fortuit ou de cas de force majeure ou qu'il était dû à la faute

DE SA DEMANDE, L'ARRET ESTIME QU'EN DEBOUCHANT EN COURANT D'ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT POUR TRAVERSER LA RUE HORS D'UN PASSAGE PROTEGE, SA FILLE A COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE

EMPRUNTE LE BAS-COTE ; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA CAMIONNETTE, QUI SE TROUVAIT A SA PLACE NORMALE, N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ACCIDENT AURAIT ETE DU A LA FAUTE

DU CYCLISTE ", ET, D'AUTRE PART, QUE Y...NE RAPPORTAIT PAS, POUR S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT, DES LORS, SUR LUI, LA PREUVE SOIT DU ROLE PASSIF DE LA VOITURE, SOIT DE LA FAUTE

GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE N'AVOIR PAS CARACTERISE, DE LA PART DE LA VICTIME, UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'EXONERATION DU GARDIEN

imprévisible et inévitable dans ses conséquences, susceptible d'exonérer totalement X... de cette présomption de responsabilité ; " alors que l'arrêt ne pouvait retenir le caractère inévitable de

impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute

AIT ETE, FAUTE D'ECLAIRAGE ET D'ASSISTANCE, RETARDEE DANS LE CHANGEMENT DE COSTUME QUI LUI ETAIT IMPOSE ET QU'ELLE AIT DU SE HATER POUR REJOINDRE LE CORPS DE BALLET, IMPLIQUERAIT UNE FAUTE D'ORGANISATION

DU DOMMAGE AU MOTIF QUE SEGURAN AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LEUR AUTEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X...

et que la faute imprévisible et inévitable commise par la victime l'exonérait de toute responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; " alors, d'une part, que l'arrêt

bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il apporte la preuve que l'accident provient d'une cause étrangère revêtant le caractère d'un cas fortuit ou de force majeure ou qu'il est dû à la faute

qu'elle n'établissait pas une faute imprévisible et inévitable de Raymond Y..., et en se refusant à toute recherche sur les conséquences d'une faute simple, la cour d'appel a violé les articles 1382 et

comme de nature à exonérer le bailleur de sa responsabilité ; qu'en effet, eu égard au danger que représentait le vice affectant le garde-corps, un tel défaut de surveillance ne peut être qualifié de faute

dispose de discernement au moment des faits - que cette faute imprévisible et irrésistible l'exonérait de toute responsabilité Par écritures du 20 septembre 1996 sont intervenus volontairement aux

BARRE QUE LA MINEURE EFFECTUAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN DEBOUCHANT DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'AUCUN AUTRE USAGER DE LA ROUTE NE SURVENAIT ET QUE CETTE FAUTE

NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA JEUNE VICTIME, QUE CELLE-CI, AGEE DE CINQ ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS CONSCIENCE DES DANGERS QU'ELLE COURAIT EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE

SEPARAIT DE PART DEBEYNE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DEDUIRE QUE DEBEYNE AVAIT COMMIS DES FAUTES