dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal, « la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne dénommée, d'un fait

arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

par la déchéance du droit aux intérêts lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale. 10.

; que la juridiction d'instruction, si elle rend des décisions de nature juridictionnelle, est une institution dont le rôle consiste à administrer la preuve des infractions mais en aucun cas à statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable des faits

Manier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1991) de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à faire constater la nullité du bail consenti par son père, Gaston

juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 6 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 13, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les sanctions

est la résiliation des obligations est la résiliation du contrat, à la condition que les manquements reprochés soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds; qu'en statuant comme elle

formé le 16 décembre 2004 ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "Il est fait

que cet enregistrement pût en soi caractériser une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail. 7.

qui a entraîné un nombre important de parties civiles, qui n'ont pu être indemnisées puisque l'ensemble de l'actif de la SARL Le Mirage a bénéficié à M.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait

, que le fait que deux des manquements sanctionnés par l'Autorité ne soient pas établis, n'est pas de nature à diminuer le montant de la sanction prononcée ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a procédé

par les articles 222-11, 222-12, alinéa 1er, 10° et 222-13, 10° du Code pénal; "aux motifs que Georges D... ne conteste pas avoir utilisé sa bombe lacrymogène; qu'il n'a fourni aucun élément de nature