Le même jour, une enquête préliminaire a été ouverte, visant des faits criminels ayant entraîné la mort ou des blessures au préjudice de ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste

correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu n'ait accepté d'être jugé sur des faits

espèce sans porter atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de l'autorité judiciaire qui se trouverait de ce fait privée de son pouvoir d'appréciation des faits et que, par ailleurs, une décision

, de détenir ou de séquestrer une personne est puni de 20 ans de réclusion criminelle ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que dès que Germain X... et Bernard Y... sont arrivés dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que les déclarations de l'exposant divergent de celles des parties civiles et des témoins ne constitue pas un motif de détention provisoire ; 3°) alors que le fait que la peine encourue soit de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, la cour n'a pu que constater le décès de certains témoins, lequel constitue un cas de force majeure rendant leur audition impossible ; qu'en ce qui concerne les témoins dont la comparution n'a pas

de découverte du ou des auteurs de ces agressions ; qu'il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que pour cette juridiction, "il est hors de doute que la

; qu'il ressort des constatations du procès-verbal des débats qu'au jour de son audition, le témoin Céline E... s'est présenté au siège de la cour d'assises des mineurs des Yvelines ; que cette personne

ne repose que sur la constatation visuelle par la plaignante, la veille des faits, de sa tante dans les couloirs de l'université de Caen, visite qui est présentée comme un repérage des lieux par la partie

eux de commettre un crime ou un délit, échappe à toutes poursuites en l'absence de faits matériels établissant que leur entreprise criminelle a effectivement débuté ; qu'en l'espèce, faute d'avoir

E... se sont dites victimes ont été dénoncés spontanément, avant toute intervention de la police ; qu'il ressort des expertises psychologiques des victimes qu'au moment des faits elles se trouvaient, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par la suite il faut faire légaliser ces documents auprès du tribunal d'instance de Moroni et au ministère des affaires étrangères de Moroni, puis je les récupère pour les faire légaliser auprès du Consulat

à la juridiction criminelle ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le crime de