AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Elle n'implique en revanche pas qu'il faille que les faits aient une incrimination identique dans les deux États.

du second degré d'examiner, même d'office, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent des débats sont du ressort de la juridiction criminelle ; qu'il ressort, en l'espèce, des propres constatations

par elle retenus que ceux-ci sont du ressort de la juridiction criminelle ; que tel est le cas de coups, violences et voies de fait ayant entraîné une mutilation -telle que l'ablation de la rate- et une

étant du ressort de la juridiction criminelle, la cour annule le jugement déféré et se déclare incompétente ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 124 et 207 de la loi du

, fût-ce sous prétexte qu'il avait été saisi, dans le cadre de l'article 687 précité, de faits qui "procédaient de la même organisation" ; "2 ) alors que le fait que la chambre criminelle de la Cour

pénale de constater en application de l'article 111-5 du Code pénal ; "alors, en tout état de cause, que la chambre criminelle, si elle s'estimait incompétente, devait alors renvoyer la connaissance

de l'arrêt attaqué que les faits criminels reprochés à Nourredine X..., de nationalité algérienne, ont été commis en Suisse ; qu'en l'absence de tout lien de rattachement avec la France, les juridictions

criminelle ; "alors, d'une part, que le demandeur rappelait qu'il ressortait de la confrontation qu'X... avait confirmé avoir accepté la somme de 1 700 francs lorsqu'il l'avait ramenée à la gare Saint

soumis à son examen étant du ressort de la juridiction criminelle, la Cour annule le jugement déféré, se déclare incompétente et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera (arrêt, page

; "alors que la formalité non constatée dans la feuille de questions, qui sert de base à l'arrêt de condamnation, est essentielle aux droits de la défense et que son omission constitue par elle-même

de jugement de son ressort ; Qu'en l'espèce, il est constant que par arrêt du 17 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 octobre 2023 de la chambre de l'instruction

reprochés à Jean X..., à les supposer établis, étant de nature à entraîner une peine criminelle, et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; "aux motifs qu'il ressort du réquisitoire définitif

à la compétence de la juridiction criminelle puisque la victime est un mineur de quinze ans et que l'infraction aurait été commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des lieux des faits commis à Auxerre le 30 août 1984 ainsi que les photographies prises au cours des premières constatations " (P.V. des débats, p. 17) ; Attendu que, si le défaut d'accomplissement

Jean-Claude 15 ans de réclusion criminelle, Y... Jean-Bruno, 18 ans de réclusion criminelle et Z...

déférés à la juridiction de jugement et a écarté toute qualification criminelle ; "aux motifs que les faits d'atteinte sexuelle sous la forme d'attouchements, masturbations, fellations sont établis