Article L.653-4 du Code de Commerce Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure de faillite personnelle au sens du droit des procédures collectives.

du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

des faillites, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach

Les sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer) requièrent, selon les articles L. 653l et suivants du Code de Commerce, des fautes d'une gravité particulière : détournement d'actif

[P] devant le tribunal de commerce de Lyon afin de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou, à titre subsidiaire, à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Selon l'article L. 653-2, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

X... à supporter le passif des différentes sociétés pour les montants rappelés sur ce fondement, Attendu particulièrement que l'article L625-8 ne permet pas de substituer à la faillite personnelle "l'interdiction

la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

Dans les cas prévus par ce texte, l'article L. 653-8 du même code prévoit que le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

permettant de prononcer une mesure de faillite ou d'interdiction de gérer, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir licencié M.

[N], qui a d'ores et déjà fait l'objet de deux procédures collectives, justifient la mesure d'interdiction de gérer de douze ans prononcée à son encontre.

L'interdiction de gérer : L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction