par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ( ) que, sur les injures, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que toute expression

relaxant X... du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, n'a pas encouru les griefs allégués ; Que, lorsque les expressions

interrogative ou même par insinuations dès lors qu'elle est suffisamment significative à l'encontre de cette personne ; que les termes employés doivent s'apprécier dans leur contexte ; que lorsque des expressions

personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression

demandes de la partie civile, qui seront également confirmées, l'indemnité due au titre des frais irrépétibles étant fixée ainsi qu'il suit au dispositif (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors que l'expression

dernier entendait mettre à exécution la décision judiciaire rendues en sa faveur ; Que les termes de rapace, de cupide et de petit bonhomme, sans allégations de faits précis, constituent autant d'expressions

faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par " toute expression

" NE CONSTITUENT PAS DES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES, TERMES DE MEPRIS "OU INVECTIVES", AINSI QUE L'A RECONNU LA COUR EN DECLARANT QUE LES EXPRESSIONS EMPLOYEES N'ETAIENT PAS "MECHANTES"; QUE, D'AILLEURS

délit, qui est caractérisé même si l'imputation est formulée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d'insinuation se distingue ainsi de l'injure définie par le même texte comme " toute expression

Madame Z... épouse Y... répond que l'attestation litigieuse ne fait que contenir les faits auxquels elle a assisté ou qu'elle a personnellement constatés ; qu'elle ne comporte aucune expression outrageante

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. " 9.

l'allégation de faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de la victime mais, en outre, proféré des injures en le traitant de voleur, de menteur et de tricheur qui constituaient des expressions

n'était pas expiré en la cause, le conseil de prud'homme n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Alors, de troisième part, que toute expression

Selon ces textes, constitue une injure à raison de l'orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait et qui est exprimée à raison

que les propos tenus par le prévenu, qui dépassent manifestement la dose d'exagération et de provocation admissible, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été tenus, sont constitutifs d'une expression

Abdelaziz X..., à raison des expressions « nul », « rat », « ignoble, abominable et lâche », « pleurnicheur », « vieux militaire embourgeoisé », « moucheron », « criminel » et « corrompu », faits prévus

personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. / Toute expression

homosexuelles et, en conséquence, si elles ne constituaient pas le délit de provocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ et subsidiairement que toute expression