PETIT et la requête du COMITE DE DEFENSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE et de M. COMBRET sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU VAUCLUSE, dont le siège est à Cantarel, Avignon

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen du 22 juin 1999), que les époux X..., exploitants

du syndicat d'exploitants agricoles de Saint-Didier-sur- Beaujeu/Vernay, dont le siège est Mairie de Saint-Didier, 69430 Saint-Didier-sur-Beaujeu, 40 / du syndicat d'exploitants agricoles de Saint-Etienne

du 20 mai 1995, Mme Y... a prêté, à titre personnel, à Mme A... une somme de 93 000 francs (14 178 euros) qui n'a fait l'objet d'aucun remboursement ; que, le 21 octobre 1999, Mme A..., qui était exploitante

et personnelle aux faits poursuivis; que dès lors, la déclaration de culpabilité de Guy Y... se trouve privée de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy Y..., exploitant

entre les membres du personnel de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et ceux du personnel de la Chambre d'agriculture, bénéficiaire de l'indemnité litigieuse, de sorte

Z..., exploitant agricole, divers prêts pour des travaux de drainage ; que M.

et ancien exploitant agricole, M.

DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'OISE.

#Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles and Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles v Council of the European Communities.

Aux termes de l'article 302 bis MB du code général des impôts : " I. - Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime

des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France, de M.

V... a sollicité la prise en compte des cotisations versées à la MSA durant les années 1990 à 1997 pour le calcul de ses droits à pension de retraite au titre du régime des exploitants agricoles ; Sur

; Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE est rejetée.

de la Côte d'Or en date du 15 novembre 1990 autorisant le centre de gestion agréé des exploitants agricoles et viticoles de la Côte d'Or à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

agricoles les plus représentatives au niveau national ; 8° Les présidents, ou leurs représentants, des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental" ; que, par

I du décret du 28 février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aveyron devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3