TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 28 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:T:1993:94
- Date
- 28 octobre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the Court of First Instance (Second Chamber) of 28 October 1993.#Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles and Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles v Council of the European Communities.#Admissibility - Person directly and individually concerned by a regulation - Association of trade organizations.#Case T-476/93.
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Texte intégral
Order of the Court of First Instance (Second Chamber) of 28 October 1993.#Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles and Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles v Council of the European Communities.#Admissibility - Person directly and individually concerned by a regulation - Association of trade organizations.#Case T-476/93.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 28 octobre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1993:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel