AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300273
30 mai 2024
30 mai 2024
récusé « dès sa désignation », s'étaient « abstenus, malgré convocation, de participer aux opérations d'expertise », n'avaient communiqué « aucun élément contraignant l'expert » à faire une « recherche
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EXPERTS METAL ET VERRE
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Fides Prise en la Personne de Maître Bernard Corre 1 rue Honoré d'Estienne d'Orves 56100 Lorient. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
03/07/2026
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03/07/2026
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER
03/07/2026
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
03/07/2026
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER
03/07/2026
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civ2
61372518cd5801467741af11
25 octobre 2007
25 octobre 2007
procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale
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