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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300273

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

récusé « dès sa désignation », s'étaient « abstenus, malgré convocation, de participer aux opérations d'expertise », n'avaient communiqué « aucun élément contraignant l'expert » à faire une « recherche

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

EXPERTS METAL ET VERRE

SIREN 814810156Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Fides Prise en la Personne de Maître Bernard Corre 1 rue Honoré d'Estienne d'Orves 56100 Lorient. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

03/07/2026

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Dépôts des comptes

GROUPE EXPERTS BATIMENT ATLANTIQUE

SIREN 913821815Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

03/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER

SIREN 411866072Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

03/07/2026

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Immatriculations

DELVILLE EXPERTS

SIREN 989761994Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

03/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER

SIREN 411866072Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

03/07/2026

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CC

civ2

61372518cd5801467741af11

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

procédure d'expertise médicale technique de fixer l'étendue de la mission du médecin expert, sans qu'il entre dans ses pouvoirs de désigner lui-même l'expert ; qu'en mettant en oeuvre l'expertise médicale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01290

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le contrôle susceptible d'être exercé par la défense portait également sur l'authenticité de l'extraction ainsi opérée, et sur les garanties prises par l'expert pour assurer cette authenticité, de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200550

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b2f

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

des critiques contre les conclusions de l'expert et qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

et du complément d'expertise, la chambre d'accusation énonce, notamment, que la mission très large d'analyse comptable donnée à l'expert ne lui imposait pas de se limiter à l'examen des pièces transmises

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e1b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer son rapport, sans avoir provoqué

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8a

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

ou un complément d'expertise, présente un caractère contradictoire, et est conforme à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c8fd

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

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CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

cour d'appel de Riom, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Aurillac, devant lequel était soulevée l'exception d'incompétence du juge judiciaire, s'est déclaré compétent et a ordonné une expertise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100368

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de promoteur immobilier » et, dans le même temps, que l'expert « n'a fait que reprendre ses déclarations [de la victime] quant à son obligation de changer de métier du fait d'un handicap accru […] sans

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comm

61372429cd58014677413102

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

par un tiers, avec son accord, express ou implicite ; qu'en l'epèce, il est constant que la société Expressco Inc n'a jamais dénié à la société Expres, Inc., qui fait d'ailleur partie du méme groupe qu'elle

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civ3

6137235acd58014677408a96

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence de désordres provenant d'infiltrations d'eau avait été relevée dans le procès-verbal de réception des travaux et que l'expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00723

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

expertise contradictoire, et en portant une appréciation non pas sur la réunion des conditions requises pour désigner un médecin-expert, mais sur la pertinence des décisions prises par le médecin du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00593

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

l'ordonnance de commission d'experts en date du 23 juillet 2021 figurant à la cote D 175, au pré-rapport d'expertise en accidentologie figurant à la cote D 145 et au rapport d'expertise en accidentologie

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d38

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

rédigé par l'expert non comparant ; qu'en effet, si l'expert est non comparant, la lecture du rapport d'expertise ne peut être faite qu'au mépris des règles ci-dessus énoncées ; qu'au cas d'espèce, il

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CC

soc

61372373cd58014677409ec5

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

appartient au juge soit d'ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, d'ordonner une nouvelle expertise technique ; que M.

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb4d

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

ne peut obtenir ni un complément d'expertise ni une nouvelle expertise ; qu'en constatant que M.

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb49

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

les conclusions de l'expert sont claires et précises, le juge ne peut accueillir une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise technique ; qu'en ne recherchant pas si l'avis du Docteur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01287

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le juge d'instruction a ordonné des expertises psychiatriques des personnes mises en examen. Les entretiens entre l'expert et ces dernières se sont déroulés en visioconférence. 5. M.

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