de l'usage ainsi invoqué par la société Michel Blanc dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

application des article L. 122-14-2 et R. 122-18 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement ; que tant la lettre de licenciement que la lettre d'énonciation de motifs ne répondent pas aux exigences

que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que la demande de la Caisse était bien fondée, le Tribunal a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences

au paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'une indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen de ses conclusions relatif à l'existence

d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en concluant à l'existence d'une relation salariée entre M.

une origine iranienne, l'information n'avait pas permis de déterminer avec précision les circonstances dans lesquelles ces biens avaient été exportés du territoire iranien ; qu'en l'absence de cette exigence

X... d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que

de la créance, cette preuve étant à la charge du créancier ; qu'en s'abstenant d'exiger de la Caisse, subrogée dans les droits et actions de la SOVAC, la preuve de l'existence de la créance de celle-ci

Les autres ont été contraintes de réduire leurs coûts en supprimant des vols réguliers, en gelant les commandes d'avions neufs, et en exigeant de fortes baisses de prix de la part des constructeurs ; cette

Z... contestait l'existence d'un contrat de travail avec M. X... ; que, pour retenir l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y... Z... aurait engagé M.

d'un lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien

d'une convention préalable entre l'Etat et l'employeur, sans laquelle il ne répond pas aux exigences de son existence légale et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que

;un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence

V... », sans relever d'éléments de nature à établir l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; Mais attendu que, d'abord

G... s'est pourvu en cassation contre son arrêt et la chambre criminelle suivant arrêt du 21 août 2019, a prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision

cette mention ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance et ne satisfait donc pas aux exigences

être retenus à charge dans les déclarations du coïnculpé, et en quoi ces éléments étaient corroborés par les écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation n'a pas établi, par ces constatations, l'existence

défunt, la cour d'appel s'est bornée à relever que le tableau « ne permet en rien de démontrer l'existence d'un quasi usufruit dont aurait bénéficié M.