du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation d'exhumation

, sur déféré du commissaire de la République du département de l'Ariège, la délibération du conseil municipal de Laroque-d'Olmes en date du 21 décembre 1984 majorant les tarifs des inhumations et exhumations

E... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sans délai l’exhumation du corps de M. B...

au tribunal : 1°) de condamner la commune de Soisy-sur-Seine à verser à chacune d'elles la somme de 16 000 euros au titre du préjudice moral subi, résultant de la décision du maire autorisant l'exhumation

mémoire, enregistrée les 8 avril 2024 et 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Jean Carrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Peyre en Aubrac a refusé d'exhumer

légalité de la décision attaquée, dès lors que l'intéressée, qui admet implicitement n'être pas la seule plus proche parente du défunt à un même degré de parenté, ne se prévaut pas de ce que la demande d'exhumation

Prétentions des parties L'Association Crématiste de Lot et Garonne sollicite la réformation du jugement dont appel et demande à la Cour de : - Ordonner l'exhumation de Monsieur Claude Y... inhumé

. ; QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE LES CONSORTS ROCCA POUR VOIR DIRE QUE LA SEPULTURE LITIGIEUSE ETAIT LEUR PROPRIETE ET POUR OBTENIR L'EXHUMATION DE SERAPHIN ROCCA ET DE NADIA B... ; QUE LES CONSORTS

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision du maire de la commune de Bouillargues refusant de lui accorder une autorisation d'exhumation

Il a intégré en 2020 l’équipe du tri sélectif responsable des restes mortels du cimetière Saint Pierre avec notamment pour mission l’exhumation des corps de terres communes.

; - 760 euros TTC majorés de plein droit de 55% au 8 janvier 2022 concernant le porteur exhumation ; - 500 euros TTC majorés de plein droit de 55% au 8 janvier 2022 concernant le corbillard service

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL [Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] Activité : Pompes funèbres, vente d'articles funéraires, prestations de fossoyage et d'exhumations, transports funéraires

inhumé dans la tombe de sa famille, à Laqueville (Puy-de-Dôme) ; qu'il fut néanmoins enterré en 1966 à Ouzouer-sur-Trézée (Loiret), que Mme Nicole Z... a demandé, en référé, l'autorisation de faire exhumer

Le Programme Exhumations et Identifications a été lancé en août 2006. Il a fait l'objet de contributions financières de la part de plusieurs Etats.

onéreuse et elle justifie être l'héritière de son frère et, dès lors, doit pouvoir renouveler la concession dans laquelle il est inhumé ; - en l'absence de renouvellement, son frère risque d'être exhumé

Le 11 janvier 2002, le corps de Bertrand Z... a été exhumé après autorisation municipale du 13 mai 2001 et ré-inhumé dans une autre partie du même cimetière.

Par ordonnance de référé, réputée contradictoire, en date du 22 janvier 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Fort de France a : - Ordonné l'exhumation de la dépouille de Monsieur Eric