provisoire de droit et l'exécution provisoire ordonnée par le juge.

X..., son représentant, pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel qui l'avait condamnée à leur verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

N... a été condamné, le 3 avril 2006, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, à payer une certaine somme à M.

de commerce à payer une certaine somme avec intérêts à la société Denis Creissels, la société MDP ingénierie conseil a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), qu'un jugement assorti de l'exécution

1991, ensemble l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire du 15 avril 1992, assorti de l'exécution

; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des deux jugements, l'ordonnance se borne à retenir qu'il existe une "chance" sérieuse de réformation, ce qui justifie d'arrêter l'exécution provisoire

doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement assorti de l'exécution

[L] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.

[Q] [P] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé.

jugement réputé contradictoire, statuant sur la demande en paiement du montant du chèque formée par Mme X... à l'encontre de la banque, a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme et a ordonné l'exécution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 26 février 2002) que, dans un litige de voisinage opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une précédente décision, assortie de l'exécution

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

d'un jugement du 29 mai 2018 assorti de l'exécution provisoire, portant condamnation de M.

[N] [U] n'avait d'ailleurs pas sollicité l'exécution provisoire dans ses conclusions de première instance.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Tignes Club Hôtel s'était acquittée des causes du jugement assorties de l'exécution

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, la somme de 136 668,12 francs avec exécution provisoire ; que la caisse a procédé au paiement le 23 décembre 1994 ; que

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;