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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f54
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4195
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n'y a pas lieu de prendre de dispositions particulières concernant les meubles dont le sort est régi de plein droit par le code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
60340725543965b6c66c453f
14 février 2017
14 février 2017
Motifs de la décision sur la recevabilité de l'appel : L'appel de l'ordonnance de référé, exécutoire par provision, n'est pas dépourvu d'objet même si l'appelant a, comme il en avait l'obligation
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
provisoire.
Source officielleChambre P.P référés
6971c716cdc6046d4734590c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette ordonnance est assortie de droit de l'exécution par provision en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, et ce, en toutes ses dispositions, y compris celles concernant
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca6049b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de rappeler que l'exécution par provision est de droit et qu'il n' y a pas lieu de l'écarter.
Source officielleCtx protection sociale
68128f92d554c55098ec9497
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers frais et dépens de la présente instance ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielle8ème chambre
696a3a30cdc6046d47864181
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la mise en état : Juger que la société Atrium n'a réglé aucune somme au titre des condamnations prononcées à son en par le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 2 avril 2025 dont l'exécution
Source officielleCtx protection sociale
68128f98d554c55098ec9523
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'exécution provisoire L'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db1fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleCtx protection sociale
68128f94d554c55098ec94c3
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b819dcdc6046d471f6f18
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66c977853146d66d29a52352
23 août 2024
23 août 2024
Quoi que cette disposition ne distingue pas l'arrêt de l'exécution provisoire selon qu'il a trait à une décision dont l'exécution provisoire peut ne pas être prononcée ou est de droit sans faculté d'y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a207900cdc6046d47fdeb41
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655b52cdc6046d4710fbef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
fonctionnel permanent, à l’exception de tout préjudice professionnel (perte de gains professionnels ou incidence professionnelle), ne peut se voir octroyer la rente prévue par l’article R. 434-32 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67214f54d174fb458d8c2f5e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que “Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
13 avril 2026
En vertu de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2a05d6f7f678d495e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officiellePage 8 sur 27038