X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

[X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6. Par un jugement du 6 avril 2021, dont M.

constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient

. ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le cautionnement de M.

M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

saisie-attribution au préjudice de la Société au service de développement (la société SSD) entre les mains de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (la commune) ; que la société SSD a alors saisi un juge de l'exécution

Sur le titre exécutoire Selon l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable au litige dès lors que l'acte d'exécution contesté est postérieur à l'entrée

En conséquence, il convient de dire que le titre exécutoire fondant les mesures d'exécution contestées n'est pas prescrit.

ont sollicité, le 6 septembre 2005, la jonction de la présente procédure avec une procédure no 3578/03 concernant l'appel d'une ordonnance de référé du 12 mars 2002 en vertu de laquelle les mesures d'exécution

Le 3 septembre 2021, Mme [C] a assigné la société devant un juge de l'exécution notamment en contestation du montant de la mise à prix des parts sociales saisies. 4.

X... et l'Union départementale des associations familiales prise en sa qualité de curateur, ont saisi le juge de l'exécution afin de contester une saisie-attribution pratiquée par M.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations dirigées à l'encontre des deux saisies ; qu'il a interjeté appel de certaines dispositions du jugement du 28 novembre 1995, rectifié par décision du

COCHEME/KRAUT comme la codébitrice des débours et émoluments comptabilisés dans son état de frais rendu exécutoire le 5 mai 2003, a un intérêt certain à contester la validité des actes de poursuite dont

MOTIFS Attendu que l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

le bien fondé de l'appel, les mesures d'exécution contestées sont fondées sur une ordonnance rendue en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Montauban, le 18

111-3 du même code, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire ; que les voies d'exécution litigieuses ayant été

Y... en exécution de ce titre exécutoire, aux fins de recouvrement de sa créance certaine, liquide et exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que ladite transaction prévoyait, en son article 1er, que "