Y... ne justifie cependant d'aucun préjudice du fait de cette remise tardive, au demeurant sanctionnée par la liquidation d'astreinte, dans la mesure où il était étudiant et non demandeur d'emploi et qu'il

X... a été admis, en novembre 1972, par la société d'expertise comptable SEFOC à suivre un stage en qualité d'étudiant boursier non salarié ; que, le 10 juin 1974, il a été engagé par cette société en

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

et non pas seulement des notes qu'il a obtenues ; la circonstance que des étudiants avec de plus mauvais résultats aient été autorisés à redoubler est sans incidence.

Il s'est vu délivrer un titre de séjour " étudiant " valable du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2020.

Elle soutient que : - elle pensait de bonne foi devoir se déclarer comme étant « étudiante », dès lors qu’elle a entrepris une formation d’ergothérapeute ; - sa situation financière ne lui permet pas

présenter le 11 août 2023 afin d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces produites en défense que le préfet l'a convoquée pour déposer un titre de séjour en qualité d'étudiante

personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée, du 8 octobre 1976, dans sa version applicable au présent contentieux : "Les étudiants

indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 247 euros, la somme de 6 197 euros ayant été perçue sur la période débutant le 1er septembre 2018 au lieu de 3 950 euros, la requérante étant étudiante

Les décisions qui refusent à un étudiant la possibilité de redoubler sont prises par le jury après appréciation de l'ensemble de la situation de l'étudiant et non pas seulement des notes obtenues. 6.

de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * fondée sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernent la carte de séjour étudiant

santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes ; - le code de justice administrative.

personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée du 8 octobre 1976, dans sa version applicable au présent contentieux : "Les étudiants

visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante

entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant

président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les

Aux termes du point 2 de la même annexe : " Les points de charge sont attribués pour chaque autre enfant à charge de la famille, étudiant ou non, à l'exclusion du candidat boursier.

président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les