Toutefois, en l'absence de justificatif établissant une utilisation de ces biens à titre exclusivement professionnel, le service a admis une utilisation professionnelle à hauteur de 20 % et une utilisation

Or, les éléments produits par la société Nautin Restauration ne permettent pas d'établir une utilisation des vins et champagnes en cuisine de 923 litres au titre de l'exercice clos en 2016, de 961 litres

camions ; - elle est fondée à demander une réduction, à concurrence d'un montant de 180 530 euros, de l'imposition en litige, sur la base d'une répartition et d'une pondération des surfaces de son établissement

être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt sur la base d'une année civile de  365 ou 366 jours et d'un mois normalisé de 30,41666 jours soit une année civile, il est établi

B... résultant directement de la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, ce préjudice et ceux qui en découlent doivent être intégralement réparés, sans qu’en l’espèce l’établissement

, l'expert a recherché quelles sommes débitées de ses comptes personnels pouvaient correspondre à des dépenses engagées en faveur du comité d'établissement ; qu'il a établi une note de travail remise au

Il soutient que : - il remplit les conditions définies par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - l’utilisation d’un seuil

de révocation formée par le maire de Puymeras et proposé l'absence de sanction, estimant que les faits reprochés à Alain Z... postérieurs au 17 mai 2002 et donc non amnistiés étaient insuffisamment établis

utilisé la procédure des «'bons jaunes'» pour la facturation, ce que Mme [C] a admis lors de l'entretien préalable dont la retranscription est produite aux débats, il ne produit aucune pièce permettant d'établir

Dès lors, le grief n'est pas établi. - Sur l'utilisation du mogiciel 'Wimi' au nom d'une entreprise concurrente. La S.A.S ALEO AGENCY reproche à M.

de [Localité 1] et à ce titre, vous siégez au comité d'établissement.

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée et sa volonté de continuer à bénéficier du statut d'intermittent du spectacle malgré l'utilisation

X..., devenu préposé de la société Ozoir, n'a procédé qu'à l'établissement et à l'utilisation d'un faux bon de commande destiné à cacher les détournements opérés antérieurement ; qu'il relève que le courrier

B, la somme de 78 622 euros au titre de l'établissement et de l'utilisation intentionnels de documents comportant des mentions inexactes, et la somme de 270 873 euros au titre de dépenses de formation

B avait toute liberté pour l'utilisation de véhicule sans être tenu de fournir des justificatifs comme le révèle la circonstance que, pour établir leur caractère professionnel, il a essayé de reconstituer

constater qu'il ne produit aucune pièce susceptible de corroborer ses affirmations ; qu'il apparaît également que les cartes de visite produites aux débats ne permettent pas de connaître leur date d'établissement

abandonnées en fin de procédure d'instruction ; qu'en estimant néanmoins constitué le délit douanier à l'égard de Robert Y... et la complicité de ce délit à l'égard de Bruno Y..., sans caractériser l'établissement

cours des opérations d'expertise et d'autre part, que le kilométrage parcouru entre l'entretien et la panne du véhicule, soit environ 22 000 kilomètres en 17 mois, ne pouvait être considéré comme établissant