A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L237-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens

Article A821-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président

Article A822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

Article D218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 22

Code de l'organisation judiciaire

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

Article 30

—

de justice.

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par

Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 84

Code de la défense

Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Article 12

—

Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.

Article R212-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification

Article D2342-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Code de la défense

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

Article 35 ter

—

soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves

Article 1

—

Toute entrave apportée par les administrateurs, directeurs, gérants ou préposés desdits organismes ou groupements à l'activité des fonctionnaires chargés du contrôle prévu au présent article sera passible des pénalités visées à l'article 3 du décret-loi

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