CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité›Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions›L695-3

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce
En vigueurDepuis le 4 novembre 2017
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L695-3 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372647cd58014677424537

28 septembre 2004
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00899

30 juin 2021
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201282_20240531

31 mai 2024
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01143

14 mai 2019
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L695-2SuivantArticle L695-4
← Retour au Code de commerce