Article A822-9 · Code de commerce — CodexAI
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A822-9
Article A822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
Articles cités dans le texte
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