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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd5801467740759c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... a été engagé le 13 janvier 1994 par la société RGC Restauration en qualité de gérant de cuisine suivant contrat comportant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que le 2 juillet

Source officielle

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CC

soc

61372365cd5801467740938d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la combinaison des articles 5, alinéa 1er, et 6 de la convention collective de la métallurgie que seul l'engagement définitif du salarié doit donner lieu à la rédaction d'un contrat écrit, la période d'essai

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f1

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

X... a été engagé à compter du 18 mai 1992 par la société Top info Sud-Est en qualité d'ingénieur commercial; que, le 3 juillet suivant, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à l'essai; que, contestant

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le diagnostic effectué le 1er février 2021 par la société DERUAZ AUTO a mis en évidence que le véhicule manquait de puissance à l'accélération et en reprise, le même phénomène étant constaté après un essai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02375

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance qu'un salarié ait été engagé

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ed7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc716

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Y... a été engagé par M. Z... le 21 septembre 1990 et qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur le 15 octobre 1990 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle explique avoir été engagée le 17 février 2014 avec une période d'essai initiale devant en principe expirer le 16 juin 2014 ; qu'elle ajoute que

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdec

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre

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CC

soc

6137236ecd58014677409ae1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

par la société Altran technologies, dépendant du même groupe ; que, par lettre du 16 septembre 1994, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, contestant la légitimité de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b2f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

cette indemnité était due au-delà de la période d'essai, dans la mesure où le contrat non écrit, faisant suite au contrat écrit pour la période d'essai de trois mois, reprenait nécessairement les mêmes

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soc

613722a1cd580146773ff5cb

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992

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soc

6137230acd58014677404ab9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X..., a été engagé, à compter du 11 juin 1992, en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Bachman France suivant contrat du 17 juin 1992 qui prévoyait une période d'essai de trois mois, éventuellement

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soc

6079b1bd9ba5988459c53250

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

suite de laquelle il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à la reprise, le 8 janvier 1997, les relations contractuelles ont été rompues par l'employeur pour le motif suivant : "à ce jour ce stage d'essai

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710435

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

NE DEVIENT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI QUI EST DE ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

a mis un terme à la période d'essai ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier

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soc

613722a4cd580146773ff84b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

X... a été engagé à compter du 4 juillet 1988 en qualité de chef de restauration par le Syndicat des copriétaires de la résidence retraite Riviéra 1 ; que le contrat a pris fin le 26 décembre 1988 ;

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soc

61372336cd58014677406e0e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

une période d'essai de deux mois ; que l'employeur l'a avisé, par lettre du 30 décembre 1994, que la période d'essai ne serait pas poursuivie jusqu'à son terme et a rompu le contrat le 3 janvier 1995

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CC

soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée maximum de la période d'essai éventuellement convenue et non d'une période d'essai obligatoire

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CC

soc

61372382cd5801467740abdc

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période d'essai ; que les parties ont signé, le 31 août 1995, un écrit prévoyant la fin de ce contrat

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