de travail mais seulement en changeant l'affectation des salariés concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Considérant

permettant de définir le nom des cocontractants" et "à défaut de la présentation du contrat", retenir que des éléments concordants établissaient que la société avait en charge la gestion de la mutuelle

il est nécessaire qu'un accord intervienne sur l'ensemble des éléments du contrat ; qu'en retenant l'existence d'un contrat d'assurance ne comportant pas de clause de renonciation à recours, tout en relevant

du 1er juin 2007 au 20 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément

progression ; que dans ces conditions, il doit être considéré qu'est rapportée la preuve de l'insuffisance professionnelle reprochée ; 1°) ALORS QUE la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.562 contre

[E] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-23.561 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maison Burtin

portant aménagement du temps de travail ; que la preuve était bien établie que l'EARM admettait que le temps de travail effectif antérieur constituait un élément du contrat puisqu'elle avait estimé nécessaire

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification, qui s'apprécie au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié, constitue un élément

fait nouveaux, intervenus depuis ce jugement, tirés de la valeur des actions à la suite du rachat de la sucrerie de Beauvais par la société Générale sucrière, et qui étaient de nature à modifier les éléments

licenciement et de limiter à 3 892,12 euros brut, outre 389,21 euros au titre des congés payés afférents, la somme allouée à titre d'indemnité de préavis, alors : « 1°/ que la durée du travail constitue un élément

travail par un licenciement, ne peut prétendre aux indemnités de rupture; qu'en l'espèce, pour dire que la réduction du secteur géographique de prospection constituait une modification substantielle des éléments

responsable d'exploitation au sein de l'agence de Rouen de la société Direct Rent " ; qu'il était précisé que cette modification n'entraînerait aucun changement de lieu de travail et que tous les éléments

demande en paiement d'une somme à titre de prélèvement annuel qualifié "montant d'impôt" alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, apporter une modification aux éléments

du refus opposé à cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a pourtant retenu que M.

Il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale de contrat tous les éléments du contrat notamment la date d'embauche n'étant pas stipulée.

du contrat de travail était justifiée par la modification d'éléments du contrat de travail susceptibles de conduire à une baisse de rémunération, bien qu'une telle baisse de rémunération n'était qu'éventuelle

"prioritaire", la cour d'appel en a dénaturé les termes et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat avait pour