Le 11 avril 1999, le requérant fut remis en liberté à cet égard, restant toutefois sous écrou extraditionnel.

[C] [I] a été interpellé et placé sous écrou extraditionnel, le 27 mai 2016, dans le cadre d'une demande d'extradition formée par les autorités marocaines pour trafic international de stupéfiants

Or, le même jour à 17 heures, alors qu'il n'avait toujours pas été libéré, Le procureur de la République le plaçait sous écrou extraditionnel.

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR, PLACE SOUS ECROU

réception par le ministère des Affaires étrangères de la demande d'extradition et des pièces y afférentes, ne peut, en aucun cas, excéder quarante jours ; " qu'en l'espèce, l'intéressé a été placé sous écrou

d'extradition, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du requérant placé sous écrou

de cette nouvelle demande d'extradition, la personne réclamée, qui se trouvait détenue depuis le 22 avril 2000 pour l'exécution de la première demande, a été placée à nouveau, le 1er août 2000, sous écrou

En avril 2008, l’intéressé fut remis en liberté à l’issue d’une détention sous écrou extraditionnel.

de l'instruction de statuer à bref délai, lorsqu'elle est saisie d'une requête en nullité tendant à faire examiner la régularité du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel le requérant est placé sous écrou

de l'instruction de statuer à bref délai, lorsqu'elle est saisie d'une requête en nullité tendant à faire examiner la régularité du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel le requérant est placé sous écrou

[K] a été interpellé le 29 septembre 2018, interrogé par le procureur général le 1er octobre 2018 et placé, le même jour, sous écrou extraditionnel par ordonnance du magistrat délégué par le premier président

A la suite de cette décision, le requérant fut libéré le 10 juillet 1997 et placé sous écrou extraditionnel dans les centres de détention précités.

nul ; "alors que, d'autre part, la chambre d'accusation qui statue, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou

juin 2000) et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'une personne détenue en exécution d'un ordre d'écrou

L... a reconnu que le mandat d'arrêt européen s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel ; qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, il a refusé sa remise et soutenu des

de cette nouvelle demande d'extradition, la personne réclamée, qui se trouvait détenue depuis le 22 avril 2000 pour l'exécution de la première demande, a été placée à nouveau, le 1er août 2000, sous écrou

Maria Jesus, née le 24 Septembre 1955 à PAMPELUNE (Espagne), de nationalité espagnole, domiciliée Eguzki Etxea à SAINT MARTIN D'ARROSSA (64780) Sous écrou extraditionnel à la Maison d'Arrêt de PAU

[Y] s'est vu notifier ce mandat d'arrêt le 25 janvier 2026 et a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 5.