ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; que toute clause imposée à un partenaire commercial qui créait à son détriment un déséquilibre significatif est nulle ou réputée non écrite ; qu'en

et qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui, en l'absence de document écrit signé de l'employeur, ainsi que de tout

portent une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il en résulte qu'un écrit

d'être présenté à l'approbation du conseil d'administration de Maisadour du 7 décembre 1990", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'écrit

d'une offre de reclassement personnalisée et écrite qu'il avait refusée, sans vérifier s'il existait d'autres possibilités de reclassement que celles indiquées dans le plan de sauvegarde de l'emploi,

. fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2004), d'avoir ordonné la radiation de l'affaire et dit que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit

été rappelées dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination expresse et par écrit

s'était pas opposée à la réalisation des travaux, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve ; alors, ensuite, qu'ils ne pouvaient prononcer une telle condamnation en l'absence même d'écrit

Y... n'aurait travaillé qu'à temps partiel, les juges du fond en ne s'expliquant pas sur leur appréciation des preuves en l'absence du contrat écrit et des bulletins de salaires ont privé leur décision

mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel, et sans rechercher d'autre part, si ce taux conventionnel avait été mentionné dans un écrit dument signé par eux conformément à l'article 1907 alinéa 2

complet alors, selon le moyen que, faute d'avoir constaté que le contrat de travail de la salariée avait été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 26 mars 1982 imposant l'établissement d'un contrat écrit

" ; qu'en estimant, après avoir constaté l'absence d'un contrat écrit, que l'employeur avait la possibilité de renverser la présomption de contrat souscrit pour un horaire normal, la cour d'appel avait

[P] [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de la décision que cet avis

L'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que l'avocat avait signé, le

, le créance doit à tout le moins faire état d'un commencement de preuve par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond

X... et l'architecte a produit le permis de construire obtenu pour la construction des deux bâtiments qui mentionne comme pétitionnaire la SAD ; que ces documents valaient commencement de preuve par écrit

fictivité de la dation en paiement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office que Mme Y... ne pouvait prouver contre le contenu de la dation en paiement que par la production d'un acte écrit

préavis, et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit