étaient fondées sur une logique d'acquisition et de récupération, le conseil de prud'homes a confondu les jours de repos octroyés au titre de la réduction du temps de travail relevant de l'article L.

, que le titre sur lequel repose la protection possessoire d'une servitude discontinue comme le droit de passage sur le terrain d'autrui, peut être constitué par l'état d'enclave du fonds dominant ; que

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

Estimant ne pas être redevable de ces droits, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement des sommes versées à ce titre par une réclamation du 20 octobre 2010.

qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de

de confidentialité à la suite de la réception des documents précontractuels de franchise, puis le 22 octobre 1998, une convention de sous-licence pour laquelle il a acquitté un droit d'entrée de 380 000

francs puis a, par acte sous seing privé des 8 et 19 octobre 1993, cédé cette créance à la société Delezenne ; que la liquidation judiciaire de la SCI a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 avril

La venderesse ayant payé à l'administration fiscale, au titre de la TVA, une somme de 646 261 euros, et l'acquéreur ayant déduit de son acquisition une somme de 882 000 euros, à ce titre, l'administration

) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires au titre de contrats d'assurance vie et pour avoir manqué à leur devoir de conseil dans la nécessité d'acquitter les droits de

1996 par les autorités ministérielles françaises à obtenir son paiement par débit du "gage espèces" n'étaient de nature à avoir modifié les droits antérieurement acquis par la société CED Viandes ;

moins de vingt ans après tout règlement de TVA acquittée au titre de ce bien ou des travaux réalisés sur ce dernier, il « serait dans cette hypothèse tenu, s'il y a lieu, d'opérer les régularisations

du 13 juin 2001 ; que la SCI, qui a renoncé à l'opération, a assigné la société Cili Cabinet Guy Hoguet et M.

rétroactivement le droit de propriété des acquéreurs ainsi que leur intérêt personnel à réaliser, dans la maison d'habitation qu'ils avaient acquise, des travaux de rénovation ; qu'en énonçant, pour débouter

Le dossier a été communiqué au procureur général.

... a le droit d'utiliser la chambre comprise dans le lot n8 33, alors, selon le moyen, "18/ que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties, que la société acquéreur a acquis par acte authentique

Charles Z..., demeurant ..., 2 / Mme Christine A..., demeurant ..., 3 / M. François Z..., demeurant ..., 4 / M. Alain Z..., demeurant ..., 5 / M.

L... à concurrence de la somme de 21.062,69 € et dit que Mme G... est en droit de prétendre payer, au titre de l'acquisition des droits indivis de M.

Selon un acte de cession d'actions du 1er juillet 2016, la société Financière du grand comptoir a levé l'option d'achat et a acquis les actions restantes de la société Établissements P.