Y..., situé [...], a été réalisée de bonne foi, que la confiscation du bien immobilier reviendrait à lui appliquer une sanction pénale, bien qu'elle soit tiers propriétaire de bonne foi, que la confiscation

O..., fût acquise", quand cette acquisition supposait que le cessionnaire conserve les titres pour une période de cinq ans au moins après leur acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147

écarté, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de capacité à agir. 9.

acquittée seul a droit à une récompense s'il l'a acquittée avant la date de dissolution de la communauté, ou dispose d'un recours contre son conjoint s'il l'a acquittée après cette date ; que la cour

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

X..., un arrêt du 7 mai 1990, infirmant le jugement du 13 juillet 1988, lui a donné cette autorisation ; que la société Jean Turon et associés a formé une tierce opposition à cette décision, en invoquant

aux droits de mutation à titre gratuit qui ont été acquittés par I...

A... et Mme B...

2001), que le 23 août 1988, Mme X... a acquis, avec son mari, une maison d'habitation sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du CGI en prenant l'engagement

La société d'assurance soutient que 1961 et 1962 sont les deux seules années au titre desquelles M. [D] [V] a acquis des droits de retraite auprès d'elle.

acquis de la société SIRGIMO, le 30 septembre 1986, les lots n° 4, 5 et 8 du lotissement "Mas X..." situé à Cabestany, puis le 25 octobre 1986, le lot n° 6 ; que la société Socave, aux droits de laquelle

; il a à bon droit ordonné une expertise pour permettre de déterminer le préjudice en résultant, soit équivalent à la valeur du fonds ne pouvant plus être cédé soit à la valeur du droit au bail, l'expert

suisse pour apprécier si la société de droit suisse AFIPA, détentrice de plus du tiers des droits de vote de sociétés cotées en France, avait ou non fait l'objet d'une modification de son contrôle, la

clos le 30 juin 1998, et des droits d'enregistrement dus au 31 janvier 1999, et en répression l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; "aux motifs

Elle sera rejetée. » (jugement, p. 2, dernier al., à p. 3, al. 5) » ; 1°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal

Par acte du 18 décembre 2010, elle a fait donation à son époux de la moitié indivise, évaluée à 407 500 euros, des biens immobiliers acquis. 3.

qui, sur le même immeuble, ont acquis du même auteur des droits concurrents ; que, cependant, en cas de conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, la vente consentie au premier acquéreur

En l'espèce, la SA Hellier du Verneuil a acquis le 7 juin 2011 sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, la totalité des titres de la société Omnium de Paris, société à prépondérance