CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit

[O] [S], Mme [A] [K], sa conjointe, et sa fille [W] [S], une décision d'attribution d'une rente d'ayant droit à compter du 14 septembre 2012.

Elle relève au contraire que : - dans le cadre d'une instance en référé, le dirigeant de droit avait indiqué que Monsieur [B] [I] gérait l'entreprise ; - le 13 décembre 2017, le dirigeant de droit

PREFERENTIELLE N'ETAIT PAS FONDEE AU REGARD DE L'APPRECIATION DES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LE DROIT

Elles se sont dégradées quand Monsieur [W] a voulu modifier les statuts de la société BTMR en modifiant le droit d'attribution préférentiel dont dispose SELIMA.

ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit

N..., épouse Q..., ait fait construire sur la parcelle en indivision du lot C un fare MTR n'était pas de nature à lui procurer un droit sur l'attribution à sa souche de cette parcelle ; qu'en se bornant

de toute activité rémunératrice, l'arrêt retient qu'à la date du 9 février 2001, celui-ci n'était pas atteint d'une telle invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition médicale ouvrant droit

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit

EGALEMENT DE CELLES DES PARCELLES DU DOMAINE DU FIEU QU'ELLE CULTIVAIT; QUE SA SOEUR MARIE Z..., EPOUSE A..., S'Y EST OPPOSEE EN CE QUI CONCERNE CES PARCELLES ET QUE LA COUR D'APPEL LUI A NEANMOINS RECONNU DROIT

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction

Vu : - le code de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les ayants-cause d'un héritier qui, à l'ouverture de la succession de ses parents, ne s'était pas prévalu du droit à l'attribution préférentielle, recevables

qui propose à la vente des produits donnant droit à l'attribution d'une prime n'est pas directement en rapport avec les acheteurs consommant ces produits, il lui appartient, dans ses rapports avec les

janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit

procéder à une réduction du montant de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la seule mesure de modification des émoluments auxquels la désignation en cette qualité ouvre droit

Le versement de cotisations effectué en application de'l'article L. 643-2-1'n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires'».

épouse Z..., ses trois enfants, sont convenus notamment de vendre un immeuble, le prix étant versé à Mme Y... à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir, et ont reconnu le droit