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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171245

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels qu'aux termes de l'article 3-7 du règlement de consultation établi par la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, celle-ci se réservait le droit

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da72

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ; Qu'il en résulte que se bornant à exposer que le salarié 'n'apporte aucune démonstration' du bien-fondé de sa demande, qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da74

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ; Qu'il en résulte que se bornant à exposer que la salariée 'n'apporte aucune démonstration' du bien-fondé de sa demande, qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da76

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ; Qu'il en résulte que se bornant à exposer que le salarié 'n'apporte aucune démonstration' du bien-fondé de sa demande, qu'il

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e6eb05d6bf6564da78

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur ; Qu'il en résulte que se bornant à exposer que le salarié 'n'apporte aucune démonstration' du bien-fondé de sa demande, qu'il

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617014

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DOCTRINE ADMINISTRATIVE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE EST RELATIVE A LA DETERMINATION, EN CAS D'INCORPORATION AU CAPITAL DE LA RESERVE DE REEVALUATION, DES SOMMES A EXCLURE DE L'ASSIETTE DU DROIT

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c16

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Provence-Alpes-Corse ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le transfert des biens et droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d4

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Considérant que Monsieur X... s'est suicidé par pendaison le 26 avril 1999, au temps et sur le lieu de son travail; qu'il appartient dans une telle hypothèse à ses ayants droits d'apporter la preuve du

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e099

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 31 PARAGRAPHE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent : 1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre du droit d'auteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE susvisée, qui prohibent la perception, en dehors du droit d'apport, de toute imposition pour l'augmentation du capital social

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300390_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423efe

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e5f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

la Banque populaire Toulouse-Pyrénées fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 novembre 1990) d'avoir accueilli la demande et dit, en conséquence, que le salarié était en droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300674

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

dans la cour dont ils ont la jouissance privative pour déverser des eaux usées provenant de ses lots ; AUX MOTIFS QUE la jouissance privative d'une partie commune ne confère à son détenteur aucun droit

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66901cd9af84b0bef080acbd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cette dernière est alors devenue propriétaire des biens et droits apportés par la société GIFT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00801

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

opération, s'il était indiqué que la société NATEXIS serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés à compter de la date de la réalisation définitive de l'apport, il était

Source officielle
CA

2e Chambre

60360d9f5fb450723e627bab

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

au but poursuivi; lui-même est en droit d'apporter des modifications au [Établissement 1] puisque s'est révélée la nécessité de l'adapter en procédant à une extension ayant pour conception unique la conservation

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea51

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

la qualité d'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis du Code général des Impôts, et, considérant qu'elle avait repris l'activité de la société Sinpral, a procédé à la taxation d'office des droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868981

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

même code, dans sa rédaction applicable à l'année 1989 : Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit

Source officielle