X... a soutenu que le financement par lui seul de l'acquisition constituait une donation indirecte et a sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

d'un grand nombre d'oeuvres d'art au musée de Dallas ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'existence d'une donation indirecte, un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il

Thierry X... qui prêtent à un arrêt rendu le 27 mai 2007 par la Cour de cassation une portée qu'il n'a pas, le trust a réalisé une donation indirecte et ne s'analyse pas en un legs ; qu'il ressort du

de ce dernier, n'a pu constituer le patrimoine immobilier dont elle était propriétaire au jour du décès de son époux qu'au travers de donations indirectes et/ou déguisées ; Considérant que les héritiers

Le jugement sera confirmé sur ce point. - s'agissant de la donation indirecte résultant de l'acquittement par V... B... du solde restant dû par M. A...

des Impôts, brigade de contrôle des revenus et du patrimoine, a notifié aux époux [M], le 13 juin 2003, une proposition de rectification, l'ensemble des opérations citées ayant été analysé comme des donations

empruntait 500 000 euros à Mme Z... avec la caution de Mme A..., sa belle-fille ; que la somme a été remboursée le 24 avril 2009 par cette dernière ; que considérant que cette opération s'analysait en une donation

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que

en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que les donateurs se sont dessaisis de la propriété des titres transférés de façon irrévocable

Elle soutient qu'au cours de la procédure contradictoire, l'administration fiscale n'a jamais fait référence à la qualification de donation indirecte sur laquelle elle se fonde maintenant, se contentant

X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait consenti une donation indirecte à Mme Y..., que « si M.

Y... a été assujetti suite à la notification de redressement du 12 octobre 2003 ; AUX MOTIFS QUE le fait générateur de la donation indirecte retenue par le fisc est le transfert de propriété de titres

l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix payé par la remise d'une reconnaissance de dette de 25. 000 €, - constater que la vente viagère du 4 mars 2011 ne constitue pas une donation

du changement des clauses bénéficiaires en donation indirecte, - Voir déclarer cette demande de requalification comme étant une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait, - Y faisant

[H] [D] devra rapporter cette seule somme à l'actif de la succession ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence de donations indirectes Avant la constitution de la SCEA de Lessart, M.

de ses parents ladite donation indirecte.

indirecte rapportable à la succession ; si la donation indirecte à hauteur des droits de mutation à titre gratuit ne représente pas un coût immédiat pour le nu-propriétaire, à terme, elle peut en devenir