faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dénommée des chefs de faux et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

techniquement réalisables et que le paiement du solde du prix était subordonné à la reprise de l'ensemble des points de non- conformité, non-façons et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement

Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité

Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.

Il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique.

[K] a porté plainte et s'est constitué partie civile des mêmes chefs contre les mêmes personnes et contre personne non dénommée. 7.

susceptible d’entretenir l’installation en raison des non-conformités, des documents contractuels non conformes avec des prestations non réalisées bien que facturées et des dépenses financières non prévues

En l'espèce, la Sa Cofidis produit un document, non sourcé, certifié conforme par ses soins (pièce n°19) portant mention d'une opération, d'un montant de 21500 €, traitée le 27 juillet 2018 au profit de

Q... versait notamment aux débats un document de la direction générale du registre civil de l'Etat de Tabasco du 10 décembre 2015 attestant que le contrat de gestation pour autrui conclu était conforme

retenant, pour en déduire que le plan proposé par l'expert, Mme J..., était conforme à la proposition n° 2 du document d'arpentage en annexe 1 du rapport d'expertise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur lequel ont été reportés pour les besoins d'une démonstration les contours d'une zone aedificandi ; qu'il n'est pas apporté la preuve que cet ajout soit non conforme aux limites de ladite zone, et

Ces seuls documents, par ailleurs non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, sont insuffisants pour caractériser des difficultés financières affectant la trésorerie de