Dès lors la créance de la banque est bien opposable à la société EDIM. 2) Sur la divisibilité du litige La société EDIM ainsi que les organes de la procédure collective soutiennent qu'un garant solidaire

convenait de considérer de façon distincte, d'une part, l'accès aux services de remise et, d'autre part, la mise à disposition du matériel placé au domicile des salariés, sans avoir constaté la divisibilité

; pour la même raison la délibération conserve son architecture et son équilibre ; elle reste ainsi viable et légale ; les considérations budgétaires sont sans incidence sur l'appréciation de la divisibilité

[12],RJ1 Conditions - Divisibilité des stipulations de la convention [RJ1].

. - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - RÉSERVES - DIVISIBILITÉ - CONSÉQUENCE - POURSUITE DES RAPPORTS CONTRACTUELS AU SEUL TITRE DES TRAVAUX OU PARTIES DE L'OUVRAGE AYANT FAIT L'OBJET DES RÉSERVES. | 39-06-01-04

Elle fait valoir que la divisibilité de la clause doit conduire, en prenant en compte le loyer facturé le 1er mai 2016, et en l’absence de baisse de l’indice durant la période considérée, à rejeter la

retrait du litige ; - que l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Zehr n'entraînerait pas l'irrecevabilité de l'appel à l'égard des autres intimées, compte tenu de la divisibilité

opposition des AGS qui peut tout au plus se prévaloir de prétentions et moyens tirés de l'étendue et des limites de sa garantie (Cass.soc., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-10.929), une prétendue divisibilité

L'arrêt de cassation en date du 14 novembre 2013, dont se prévalent les consorts [S], tranche la non observation des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile au litige indivisible, la divisibilité

[U] [G], - constater la divisibilité du litige, - en conséquence, réformer l'ordonnance, - prononcer la caducité partielle de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 17 juin 2014 à l'égard de

deux immeubles en instance de protection, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt et qui pouvait, sans l'entacher d'une contrariété de motifs, considérer, eu égard à la divisibilité

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'ordonnance attaquée, entachée, d'une part, d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations

technique ministériel, relatives à un passage de quatre à trois grades, à une nouvelle grille d'avancement et à la modification du niveau de recrutement n'est pas de nature, compte tenu de leur divisibilité

Toutefois, cette règle ne trouve à s’appliquer que dans la mesure où le certificat d’urbanisme qu’il invoque visait l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve de la divisibilité

. - DIVISIBILITÉ - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - INTÉRÊT POUR AGIR LIMITÉ, EN PRINCIPE, AUX PARCELLES DONT LE REQUÉRANT EST PROPRIÉTAIRE [RJ1]. | 54-07-01-03-02-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

RETOUR) - DÉLAI DE TRANSPOSITION EXPIRÉ - ARTICLES 7 ET 8 - 1) A) INCOMPATIBILITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CESEDA - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCES - 2) A) CARACTÈRE INCONDITIONNEL - EXISTENCE - B) DIVISIBILITÉ

ILLICITE DU CONTENU DU CONTRAT OU À UN VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - 1) STIPULATIONS MÉCONNAISSANT LE PRINCIPE D'INALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC - CARACTÈRE ILLICITE - EXISTENCE - 2) DIVISIBILITÉ

. - EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE [RJ1] - DIVISIBILITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES AUTRES AUTORISATIONS QUE L'AUTORISATION UNIQUE COMPORTE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE SUR LE POURVOI EN CASSATION